Conditions Générales de Vente

CountryMarket.fr - HY ALLIANCE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société HY Alliance, dont le siège social est situé : 54 rue des frères lumière 45800 Saint Jean de Braye RCS Orléans 509 837 795(N° TVA Intracommunautaire : FR34 509837795), et les clients souhaitant passer commande sur le site www.countrymarket.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables dans les bases servant de Relais Countrymarket.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par HY Alliance. Seule la version des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande est opposable au client.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.countrymarket.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client ne peut commander sans avoir validé le fait qu’il en a pris connaissance, le client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

La livraison des commandes ne pourra s'effectuer qu'en France Métropolitaine.

Préambule – informations précontractuelles

Conformément aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Identité du vendeur :

HY ALLIANCE Société par actions simplifiée Capital social : 220 000 euros Siège social : 54 rue des Frères Lumière – 45800 Saint-Jean-de-Braye RCS Orléans n° 509 837 795 TVA intracommunautaire : FR34 509837795

Téléphone : 02 38 74 50 91 Adresse électronique pour toute question, réclamation ou exercice d’un droit prévu par les présentes CGV : contact@countrymarket.fr / serviceclients@countrymarket.fr

À vérifier : il est préférable d’utiliser qu’une seule adresse électronique

• Informations relatives au site internet :

Nom commercial du site : Countrymarket.fr Directeur de la publication : [Monsieur / Madame Prénom NOM] Hébergeur du site : [Dénomination sociale] [Adresse complète] [Téléphone] [Site internet]

• Caractéristiques essentielles des produits et services :

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente figurent sur les fiches descriptives accessibles sur le site. Les photographies, illustrations et visuels figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

• Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison, de transport ou autres frais complémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

• Modalités contractuelles

Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat, de traitement des réclamations, d'exercice du droit de rétractation ainsi que les conditions de mise en œuvre des garanties légales et commerciales sont détaillées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

• Médiation de la consommation

Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.

• Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des informations précontractuelles avant la validation de sa commande.

Article 1 Objet

www.Countrymarket.fr (ci-après dénommé le « Site ») est spécialisé dans la vente à distance de biens et services liés à l'univers de l’agriculture, des espaces verts, de la forêt, du jardinage et de toutes activités pouvant s’exercées en espace rural. Countrymarket.fr vend ses produits exclusivement à distance via son Site Internet,

Countrymarket.fr est le nom déposé du site de vente en ligne appartenant à la société HY.ALLIANCE. Tous les droits concernant les textes, images, logos, animations, vidéos, sons, graphiques utilisés, ainsi que leur mise à disposition sur les pages Internet appartiennent à HY.ALLIANCE ou à ses fournisseurs, ils sont réservés à Countrymarket.fr. Ils sont protégés par copyright et par droits d’auteur. Ils ne peuvent pas être utilisés, copiés, modifiés ou diffusés par des tiers, sauf indication contraire ou accord signé de notre part.

Article 2 Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au sens des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, résidant en France métropolitaine et commandant des produits sur le site Countrymarket.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En validant « Payer ma commande » le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande, un identifiant et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mon compte » et saisir son adresse courriel. Le Client recevra son mot de passe à l’adresse saisie. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3 Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu’à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepte sans réserve ».

En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le fait que Countrymarket.fr ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Clauses. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Countrymarket.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Countrymarket.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 Caractéristiques et prix des produits

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Countrymarket.fr présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Countrymarket.fr recommande notamment au Client de vérifier les caractéristiques dimensionnelles et techniques ainsi que les compatibilités éventuelles des matériels ou pièces de rechange avant leurs achats. Le choix des caractéristiques des produits commandés s’effectue sous la seule responsabilité du Client.

3.2 Destination des produits

Les produits proposés sur le Site sont destinés à une utilisation domestique ou de loisir. Il appartient au Client de vérifier avant toute commande que le produit commandé correspond à ses besoins et aux conditions d'utilisation prévues par le fabricant. Les conseils éventuellement communiqués par HY ALLIANCE ne dispensent pas le Client de consulter les notices techniques et consignes de sécurité fournies avec les produits.

3.3 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Le délai de livraison d’un produit varie de 3 à 8 jours ouvrés suivant son lieu de stockage. Un produit en rupture de stock est indiqué comme tel. Une fois la commande passée, le client sera tenu informé du délai de livraison spécifique à cette commande et pourra annuler tout ou partie de sa commande s’il juge ce délai trop long. Pour un produit tombé en rupture de stock ou devenu indisponible entre le moment de la validation de la commande par le Client et la gestion de la commande par countrymarket.fr le client sera tenu informé du délai de livraison spécifique à ce produit et pourra annuler tout ou partie de sa commande.

Countrymarket.fr mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

3.4 Prix

Les prix indiqués sont ceux de Countrymarket.fr et n’ont pas obligation de s’appliquer dans les Relais CM. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Countrymarket.fr ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de Countrymarket.fr et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les Relais Countrymarket. En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.

3.5 Modalité de reprise d’un appareil d’occasion électrique ou électronique en cas d’achat d’un produit neuf similaire.

Le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Dans le cadre de cette démarche écologique, si le Client achète un produit ménager d’équipement électrique ou électronique, Countrymarket.fr s’engage à reprendre ou à faire reprendre l’ancien équipement électrique ou électronique du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le client devra l’emmener dans un Relais CM dont l’adresse lui sera transmise par Countrymarket.fr. Néanmoins, le Client devra obligatoirement en informer Countrymarket.fr lors de sa passation de commande. L’ancien équipement électrique ou électronique est ainsi cédé à Countrymarket.fr. Countrymarket.fr le mettra ensuite à disposition d’un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés, conformément à la réglementation.

3.6 Détaxe

Dans l'hypothèse où le client envisagerait d'exporter le Produit hors de France, Countrymarket.fr décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Produits à la législation d'un pays étranger. Le client aura alors la qualité d'importateur (ou celle d'acquéreur intra-communautaire) du Produit et s'engage à respecter la législation du pays destinataire ou transitaire du Produit. La responsabilité de Countrymarket.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays Les droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou autres taxes étatiques susceptibles d'être exigés sont sous la seule responsabilité du client. Countrymarket.fr invite le Client à prendre connaissance et à contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises, sur le site: http://www.douane.gouv.fr/. Si le Client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de détaxe à l'exportation par courrier électronique auprès de Countrymarket.fr le jour de son achat sur le Site, en se rendant dans la rubrique « contactez nous ». Lors de la saisie du formulaire de contact, le Client précisera son souhait d’obtention d’un bordereau de Détaxe. Le Bordereau lui sera ensuite envoyé par courrier.

Article 4 Commande

4.1 Rubrique « Mon compte »

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats sur Countrymarket.fr, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client.

• Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « M’inscrire » qui figure en haut des pages du Site,
• Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment du processus de commande.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé le jour même de la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Countrymarket.fr de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Countrymarket.fr et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Countrymarket.fr ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

4.1.2 Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « mon compte ». L’historique des transactions entre Countrymarket.fr et le Client y est également consultable. L’historique est conservé pendant 24 mois.

4.1.3 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, Countrymarket.fr se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d'un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Countrymarket.fr par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Countrymarket.fr s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un « clic » sur l'icône « Payer ma commande ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Countrymarket.fr recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4.3 Signature électronique

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

4.4 Modification de la commande

Après validation de la commande par le Client, elle ne pourra être modifiée qu’auprès du Service après-vente. Après expédition, toute modification de la commande par le Client ne pourra être prise en considération.

4.5. Confirmation de la commande par Countrymarket.fr

Countrymarket.fr confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique et considère la vente conclue sauf nécessité de contrôle de l’identité du client.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et pour prévenir tout risque d'usurpation d'identité, Countrymarket.fr pourra demander au Client de produire des justificatifs d’identité, de domicile et un RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours à compter de la date d’envoi du courrier électronique demandant les justificatifs, Countrymarket.fr se réserve le droit d’annuler la commande.

Countrymarket.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Countrymarket.fr en informera le Client par courrier électronique.

Article 5 Actions Promotionnelles

5.1 Ventes « Coup de Poing »

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, Countrymarket.fr proposera des produits en promotion limitées en quantité et dans le temps.

5.2.1 Acquisition des coupons ‘’CM’’

Le Client a trois moyens d’acquérir des coupons ‘’CM’’:

• en recevant un coupon à l’intérieur d’une Newsletter ;
• en ayant pris connaissance d’un coupon depuis le site countrymarket, ou depuis des sites tiers;

• en choisissant la livraison en point-relais
• en bénéficiant de gestes commerciaux de la part du service clients.

Le bon d’achat est automatiquement octroyé lors de la validation du paiement du Client, et rendu actif vingt et un (21) jours après la livraison du produit. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 9, le bon d’achat serait désactivé.

5.2.2 Utilisation des bons d’achat

Les bons d’achats peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit hors prestations et services. Les bons d’achat permettent au Client de bénéficier d’une remise en euros à valoir sur une commande future. Il est précisé que, lors de l'utilisation du ou des bons d'achat, le montant de ces bons d’achat ne pourra être supérieur ou égal à 10% du montant total de la commande (hors frais de port) du Client. Les frais de port sont à régler en sus.

5.2.3. Validité des bons d’achat

Le Client a la possibilité de consulter la date limite de validité des bons d’achat dans la rubrique « mon compte ».

5.2.4 Remboursement des produits

Si le Client demande le remboursement du ou des produits achetés avec des bons d’achat, Countrymarket.fr s’engage à créditer un nouveau bon d’achat, du montant utilisé, dans le compte du Client. Le nouveau bon d’achat devra alors être utilisé dans un délai de 30 jours.

Article 6 Paiement

6.1 Par carte bancaire

Countrymarket.fr accepte le paiement par cartes bancaires, visa, mastercard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Qu'il s'agisse d'une livraison à domicile ou d'une livraison en Relai CM, le paiement a lieu au moment du passage de la commande sur le site Countrymarket.fr.

6.2 Par virement bancaire

Countrymarket.fr accepte le paiement par virement bancaire. Toutes les informations bancaires nécessaires vous sont communiquées lors du passage de la commande. Nous ne commençons à traiter la commande qu'après avoir constaté que le virement ait bien été effectué. De ce fait, il faut prendre en compte ces jours supplémentaires dans le délai de livraison.

6.3 Défaut de paiement

Le Client garantit à Countrymarket.fr que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Countrymarket.fr s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, Countrymarket.fr se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

De plus, Countrymarket.fr s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

6.4 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet, Countrymarket.fr utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire e-transaction qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Countrymarket.fr.

6.5 Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer.

Article 7 Livraison

7.1. Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Dans le cas d’une livraison ‘’directe’’ il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande et de donner toutes les informations nécessaires et notamment le numéro de téléphone portable de la personne devant réceptionner la commande afin que le transporteur puisse la lui remettre en mains propres. La livraison des produits est assurée uniquement en France Métropolitaine. La livraison peut être effectuée, sur un point Relais CM ou pour une livraison directe par la poste ou transporteur selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés. Le montant des frais de port est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. Les délais de livraison, courent à partir de la validation de la commande par Countrymarket.fr. La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Countrymarket.fr se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge. Rappel : Countrymarket.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

7.2 Conditions de livraison

Le Client s’engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande, au point relais CM qu’il aura lui-même choisi ou à une adresse de livraison autre, dans ce cas le transporteur est susceptible de demander une pièce d’identité au Client. Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En cas d’absence du Client ou du mandataire lors de la présentation du Colis par le Professionnel, le Client devra retirer le colis auprès des services postaux ou au dépôt du transporteur, à l’adresse et dans les délais mentionnés sur l’avis de passage. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée, Countrymarket.fr a rempli son obligation de livraison. Countrymarket.fr décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

7.2.1. Livraison directe client La livraison standard s’effectue en limite de propriété de l’immeuble du client, c’est à dire devant le portail pour une maison individuelle ou devant l’immeuble pour un immeuble en copropriété. Elle peut être confiée par Countrymarket.fr à différents professionnels du transport.

Livraison par Coliposte

La livraison est effectuée du lundi au samedi hors jours fériés. Les colis livrés par Coliposte ne font pas l’objet d’une prise de rendez-vous préalable. Dès la prise en charge du colis par Coliposte, le Client a la possibilité de suivre l’acheminement de son colis via le Site en cliquant sur le lien « mon compte ». Le délai d’acheminement du colis est de deux (2) jours ouvrés à compter de la date d’expédition.

Livraison par Messagerie

La livraison est effectuée du lundi au vendredi, Les colis livrés ne font pas l’objet d’une prise de rendez-vous préalable. Le colis sera remis au Client ou mandataire après la signature du bon de livraison attestant de sa bonne réception. Si le client est absent, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres par le Professionnel sur lequel il sera mentionné la plage horaire et date du prochain passage. Le Client a la possibilité d’appeler le service « messagerie » afin de convenir d’une nouvelle date de livraison si celle indiquée par le Professionnel ne convenait pas. Au terme de deux (2) passages infructueux, le Colis est retourné à Countrymarket.fr.

Livraison par transporteur

Le transporteur prend contact avec le Client pour fixer une date de livraison. Le lieu de livraison devra être accessible aux semi remorques pour certains produits. En cas de non accessibilité par ce type de véhicule, le client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt du transporteur…). En cas de refus du client à réception pour convenance personnelle ou d’inaccessibilité, les frais de retour du produit seront à la charge du Client, et facturés au même prix que pour la livraison. Si les frais de port sont inclus dans le prix du produit alors les frais de retour seront facturés à leurs coûts réels. En cas d’obligation de recours à des moyens de livraison spécifiques (véhicule plus petit, personnel supplémentaire pour assurer la livraison, livraison en étage…), Countrymarket.fr peut proposer au Client, si cela est possible et après l’établissement par le Transporteur Spécialisé d’un devis, une livraison des produits en appliquant des frais de livraison supplémentaires qui seront facturés au Client.

7.2.2. Retrait dans un Relais CM Quand le client demande une livraison via un Relais CM, dès la réception par le Relais CM, le client reçoit un mail de mise à disposition de sa commande. Le colis sera remis au Client ou mandataire après la signature du bon de livraison attestant de sa bonne réception. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour récupérer sa commande aux heures d’ouverture du point Relais CM. Passé ce délai le Relais CM renvoie la commande au siège de Countrymarket.fr à Saint Jean de Braye. Le client devra y récupérer son colis dans un délai maximum de 3 mois, les frais de transport seront à la charge du client. À défaut de récupération du colis dans un délai de trois mois, HY ALLIANCE se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de mettre en demeure le Client de récupérer sa commande.

7.2.3. Livraison avec installation à domicile Les livraisons avec installation ou mise en route ne pourront se faire que via un point Relais CM. Dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise concernée, le Relais CM prendra contact avec le client pour fixer une heure et lieu de rendez-vous. Le Relais CM assurera toutes les prestations demandées aux tarifs prédéfinis sur la fiche produit indiqué sur countrymarket.fr soit au tarif habituel de ses prestations dans le cas où la fiche produit ne propose pas ce type de prestations ou ne quantifie pas le coût des prestations proposées. En cas d’absence du client au rendez-vous programmé avec le Relais CM, le montant des frais relatifs à une nouvelle présentation de la marchandise seront facturés suivant les coûts habituels de déplacement du Relais CM. En cas d’impossibilité d’installation du matériel lié à une absence ou une non-conformité des instruments, outils ou installation du client, le matériel sera seulement déposé. L’installation à domicile est un service proposé et facturé selon le type de produit. Il ne concerne que les produits dont la technicité nécessite soit une explication auprès du client soit un montage ou un branchement particulier.

7.3. Réception des produits

Le Client s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par les services postaux, par le transporteur ou chez le Relais CM, sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits et colis livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. Countrymarket.fr recommande au Client de ne pas accepter ou retirer les colis s’ils ont été éventrés, ouverts, et re-scotchés et d’annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport. N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du bon de livraison ou récépissé de transport, conservé ensuite par les services postaux, le transporteur ou le point Relais CM, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés. En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige, le client doit en informer le Service Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du client, la commande sera annulée, et le produit remboursé déduction faite des frais de transport et des frais de gestion de la commande.

7.4. Délais d’expédition/ Délai de livraison

Le délai moyen de livraison d’un produit varie de 3 à 8 jours suivant son lieu de stockage. Ce délai correspond au temps nécessaire à Countrymarket.fr et ses prestataires pour préparer et acheminer le produit chez le Client ou le point Relais CM choisi. Les tarifs sont fermes et définitifs, mais si en cas de force majeure Countrymarket.fr devait revoir le prix d’un produit après commande il en aviserait l’acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande. Countrymarket.fr mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Néanmoins certains articles étant d’utilisation très saisonnière et leurs délais de livraison pourraient être supérieurs suivant la période de commande. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus et dépasseraient 7 jours ouvrés supplémentaires, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique ou téléphone. Dans ce cas le client aura latitude de confirmer ou non totalement ou partiellement sa commande. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés non préalablement signalé par countrymarket.fr au client et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, Countrymarket.fr suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client. Il sera proposé au client de confirmer ou non totalement ou partiellement sa commande. Si ce retard est lié à un problème d’acheminement Countrymarket.fr contactera alors le transporteur pour faire démarrer une enquête et faire dans la mesure du possible livrer le client au plus vite. Une enquête peut durer jusqu'à 15 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture chez le transporteur. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 15 jours ouvrés d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que Countrymarket.fr propose au client soit de le rembourser soit de régénérer une commande identique à celle perdue. Le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande via le service Clients.

IMPORTANT - Il est rappelé que :

• les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés)
• les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur le Site)
• les délais de livraison s’entendent à compter de la date de confirmation de la commande par Countrymarket.fr.

L'installation de certains produits nécessite l'obtention d'une autorisation préalable auprès de l'Administration ou peuvent être soumises à une réglementation particulière. Countrymarket.fr conseille au client de se renseigner auprès des instances administratives locales avant de passer commande. Le Client devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d'accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison. Pour certains produits, le lieu de livraison devra notamment être accessible aux semi-remorques. Compte tenu du poids et/ou de la volumétrie de certains produits, l'utilisation d'engin et/ou la présence de plusieurs personnes est nécessaire pour leur déplacement et/ou leur manipulation. L'impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires.

Article 8 Réserve de propriétés

8.1. Expédition des produits

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de Countrymarket.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Countrymarket.fr. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8.2. Retour des produits hors exercice du droit de rétractation

Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, HY ALLIANCE peut accepter, à titre purement commercial et sans que cela constitue une obligation, le retour de certains produits à la demande du Client. Toute demande de retour doit être préalablement adressée au Service Clients de Countrymarket.fr qui demeure seul habilité à accepter ou refuser le retour. Les produits retournés devront être complets, non utilisés, en parfait état de revente, accompagnés de leurs accessoires éventuels et retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente. Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client à l'adresse communiquée par le Service Clients. Lorsque le retour est effectué par l'intermédiaire d'un Relais CM, les prestations éventuellement réalisées par celui-ci sont facturées directement au Client selon les tarifs en vigueur. Les demandes de retour ne pourront notamment pas être acceptées dans les cas suivants :

• valeur unitaire du produit inférieure à 5 € HT ; => parler en TTC pour les consommateurs
• valeur totale des produits retournés inférieure à 20 € HT ;
• demande formulée plus de deux (2) mois après la date de livraison ;
• produit détérioré, incomplet, utilisé ou impropre à une nouvelle commercialisation.

Lorsque le retour est accepté, les conditions suivantes s'appliquent :

Après réception et contrôle des produits retournés, HY ALLIANCE procédera au remboursement du Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour l'émission d'un avoir.

Les présentes dispositions constituent une mesure commerciale facultative et ne s'appliquent pas lorsque le Client exerce son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9 Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation. Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à HY ALLIANCE sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai précité, au moyen :

• du formulaire de rétractation figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification doit être adressée aux coordonnées indiquées à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. HY ALLIANCE adressera au Client un accusé de réception de sa demande sur un support durable.

9.3 Retour des produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits concernés. Les produits doivent être retournés à l'adresse indiquée par le Service Clients. Les frais directs de retour demeurent à la charge du Client. Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés de leurs accessoires éventuels et de toute documentation fournie.

9.4 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, HY ALLIANCE rembourse au Client l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle HY ALLIANCE est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, HY ALLIANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

9.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les exclusions prévues par la loi s'appliquent également à toute autre catégorie de produits ou services entrant dans le champ de l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9.6 Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation figure à la suite des présentes Conditions Générales de Vente. Son utilisation est facultative.

Article 10 Garanties, service après-vente et retours

10.1 Conformité des produits

HY ALLIANCE s'engage à livrer au Client des produits conformes à la commande passée sur le site Countrymarket.fr.

Le Client est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de leur réception et à signaler toute anomalie dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

HY ALLIANCE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les délais prévus par la réglementation en vigueur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10.3 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans ce cadre, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.4 Garantie commerciale du fabriquant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant.

Les conditions, la durée, l'étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont définies par le fabricant et figurent dans la documentation accompagnant le produit.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

10.5 Service après-vente

Pour toute demande d'assistance, de diagnostic, de réparation ou de prise en charge au titre d'une garantie, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients de Countrymarket.fr.

Selon la nature du produit et la garantie applicable, le Client pourra être orienté soit vers le fabricant, soit vers un réparateur agréé, soit vers le service compétent désigné par HY ALLIANCE.

Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans accord préalable du Service Clients.

10.6 Entretien et maintenance des produits

Le Client est tenu de respecter les prescriptions d'utilisation, d'entretien, de maintenance et de stockage figurant dans la notice d'utilisation et les documents techniques remis avec le produit. Pour les matériels motorisés, électriques, électroniques ou nécessitant un entretien périodique, le Client doit notamment procéder aux opérations d'entretien courant recommandées par le fabricant, telles que les vidanges, lubrifications, nettoyages, réglages, remplacements des pièces d'usure, entretien des batteries, hivernage ou toute autre opération prévue dans la documentation technique.

Le Client est invité à conserver les justificatifs des opérations d'entretien réalisées, notamment lorsqu'elles sont effectuées par un professionnel.

Le défaut d'entretien ou le non-respect des prescriptions du fabricant est susceptible d'entraîner la non-application de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'un lien existe entre le défaut constaté et l'absence d'entretien du produit.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.7 Exclusion de garantie

Ne sont notamment pas couverts par les garanties :

• l'usure normale du produit ;
• les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• les dommages liés à un défaut d'entretien ;
• les détériorations résultant d'une modification ou réparation effectuée par une personne non agréée ;
• les dommages résultant d'un stockage inadapté, d'un accident, d'un choc, d'une surtension électrique ou d'un cas de force majeure.

Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont incompatibles avec les dispositions impératives relatives aux garanties légales.

10.8 Reprise commerciale hors garantie

Indépendamment des garanties légales et commerciales, HY ALLIANCE ou un Relais CM peut, à titre purement commercial et sans que cela constitue une obligation, proposer la reprise d'un matériel déjà utilisé.

Les conditions financières, techniques et logistiques de cette reprise sont librement déterminées au cas par cas et font l'objet d'un accord distinct entre les parties.

10.9 Extension de garantie

Pour certains produits, une extension de garantie facultative et payante peut être proposée par un prestataire spécialisé.

Cette extension de garantie fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le Client et le prestataire concerné. HY ALLIANCE n'est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de son exécution.

Article 11 Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Client de Countrymarket.fr est à la disposition du Client :

• Pour le service avant-vente par téléphone au 02.38.74.50.91 du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00.
• Par courrier à l’adresse suivante :

Service Clients Countrymarket.fr - 54 rue des Frères Lumière - 45808 Saint Jean de Braye Fax : 02.38.74.85.87 - Courriel : contact@countrymarket.fr / serviceclients@countrymarket.fr

Article 12 Protection des données personnelles

12.1. Responsable du traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du site Countrymarket.fr et de l'exécution des commandes font l'objet de traitements mis en œuvre par HY ALLIANCE, dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter HY ALLIANCE à l'adresse suivante : contactadmin@countrymarket.fr

12.2 Finalités des traitements

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires notamment pour :

• la création et la gestion du compte client ;
• la gestion des commandes et des livraisons ;
• la facturation et le suivi des paiements ;
• la gestion des demandes adressées au service clients ;
• le traitement des réclamations et des demandes de garantie ;
• la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions ;
• l'amélioration du site internet et de l'expérience utilisateur ;
• l'envoi d'informations relatives aux commandes ;
• l'envoi d'offres commerciales et de newsletters lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation applicable l'autorise.

12.3 Base juridique des traitements

Les traitements mis en œuvre reposent selon les cas sur :

• l'exécution du contrat conclu avec le Client ;
• le respect d'obligations légales ou réglementaires ;
• l'intérêt légitime de HY ALLIANCE, notamment pour la sécurisation du site, la prévention de la fraude et l'amélioration de ses services ;
• le consentement du Client lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

12.4 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées aux services habilités de HY ALLIANCE. Elles peuvent également être transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes et des services proposés, notamment :

• transporteurs ;
• prestataires logistiques ;
• prestataires de paiement ;
• prestataires informatiques et d'hébergement ;
• prestataires de service après-vente ;
• autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.

Les données ne sont pas vendues à des tiers.

12.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations légales applicables.

À titre indicatif :

• les données relatives aux commandes sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis archivées conformément aux obligations légales ;
• les données de facturation sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation comptable et fiscale ;
• les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client, sauf opposition ou retrait du consentement.

12.6 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit d'effacement ;
• d'un droit à la limitation du traitement ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par voie électronique aux coordonnées indiquées au présent article. HY ALLIANCE pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du demandeur.

12.7 Réclamations auprès de la CNIL

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les informations relatives aux démarches peuvent être consultées sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr.

12.8 Prospection commerciale

Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de communications commerciales ou retirer son consentement lorsque celui-ci a été donné. Chaque courrier électronique de prospection adressé par HY ALLIANCE comporte un lien permettant de se désabonner facilement et gratuitement.

12.9 Cookies

Le site Countrymarket.fr utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à mesurer l'audience du site, améliorer l'expérience utilisateur ou proposer des contenus adaptés aux centres d'intérêt du Client. Le Client peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies au moyen de l'outil de gestion des cookies accessible sur le site. Des informations complémentaires relatives à l'utilisation des cookies figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Countrymarket.fr.

Article 13 Propriété intellectuelle

13.1 Protection du Site

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site (notamment les contenus éditoriaux et les photos) sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

Article 14 Responsabilité

14.1 Généralité

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les fiches descriptives accessibles sur le Site. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.

14.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Countrymarket.fr n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Countrymarket.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de la non sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Countrymarket.fr pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Countrymarket.fr et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Countrymarket.fr se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Countrymarket.fr se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Countrymarket.fr ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

14.3 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Countrymarket.fr ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

14.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Countrymarket.fr rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Countrymarket.fr serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Countrymarket.fr se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Countrymarket.fr est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Countrymarket.fr se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

14.5 Preuve

Sauf preuve contraire apporté par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Countrymarket.fr sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente

Article 15 Force majeure

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Countrymarket.fr, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Countrymarket.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 16 Réclamations, médiation et litiges

16.1 Réclamation préalable

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une commande ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients de Countrymarket.fr aux coordonnées suivantes : HY ALLIANCE – Service Clients Countrymarket.fr 54 rue des Frères Lumière 45800 Saint-Jean-de-Braye

Téléphone : 02 38 74 50 91 Courriel : contact@countrymarket.fr / serviceclients@countrymarket.fr

HY ALLIANCE s'efforcera de rechercher une solution amiable au différend.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à HY ALLIANCE. Le Client devra préalablement adresser une réclamation écrite à HY ALLIANCE. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Nom du médiateur : Adresse : Site internet : Adresse électronique :

La saisine du médiateur de la consommation ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite du Client auprès de HY ALLIANCE.

À vérifier : Il faut s’assurer qu’HY ALLIANCE a un contrat avec un médiateur. Si aucun contrat n’a encore été souscrit, il conviendra d’en choisir un et d’y insérer les coordonnées. La nomination d’un médiateur est une obligation légale

16.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas d'échec de la procédure de médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.